En bref — ce qu’il faut retenir
- Le Conseil de l’UE a approuvé définitivement le paquet Omnibus I le 24 février 2026, au lendemain de la rédaction de cet article. La publication au Journal officiel de l’UE est imminente.
- La CSRD ne disparaît pas — elle se recentre sur les très grandes entreprises (> 1 000 salariés ET > 450 M€ de CA net).
- Environ 80 % des entreprises initialement concernées sortent du périmètre légal obligatoire.
- Les normes ESRS sont allégées de 60 à 70 % des datapoints — mais la double matérialité et l’assurance limitée sont maintenues.
- Sortir du périmètre légal ne signifie pas sortir de la pression économique : banques, investisseurs et donneurs d’ordre continuent d’exiger des données ESG.
Contexte : pourquoi Omnibus I ?
La CSRD, adoptée en 2022, devait imposer des obligations de reporting de durabilité à environ 50 000 entreprises européennes, en trois vagues successives. Dès 2024, la pression s’est accumulée du côté des entreprises et de plusieurs États membres pour alléger ce qu’ils percevaient comme une charge administrative excessive, dans un contexte de compétitivité internationale tendue.
La Commission européenne a répondu en lançant le paquet Omnibus I, combinant deux niveaux d’intervention : un report d’urgence des échéances (le « stop-the-clock ») et une refonte de fond des seuils et des normes.
La France avait transposé la CSRD via l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023. Cette transposition devra être révisée dans les 12 mois suivant la publication de la directive Omnibus I au Journal officiel de l’UE.
Chronologie : ce qui s’est passé, étape par étape
| Date | Événement |
|---|---|
| 26 février 2025 | La Commission européenne publie sa proposition Omnibus I |
| 3 avril 2025 | Le Parlement européen adopte le « stop-the-clock » |
| 13 novembre 2025 | Le Parlement européen arrête son mandat de négociation pour la révision de fond |
| 9 décembre 2025 | Accord provisoire au trilogue (Parlement / Conseil / Commission) |
| 16 décembre 2025 | Adoption définitive par le Parlement européen (428 voix pour, 218 contre, 17 abstentions) |
| 24 février 2026 | Approbation formelle par le Conseil de l’UE |
| Prochaines semaines | Publication au Journal officiel de l’UE (entrée en vigueur 20 jours après) |
Le nouveau périmètre CSRD
Nouveaux seuils
L’obligation de reporting de durabilité s’applique désormais aux entreprises cumulant les deux critères suivants :
- Plus de 1 000 salariés
- Chiffre d’affaires net annuel supérieur à 450 millions d’euros
Il s’agit d’un double critère cumulatif — les deux conditions doivent être réunies simultanément. C’est un changement structurel par rapport à l’ancien système où deux critères sur trois suffisaient.
Pour les entreprises hors UE, le seuil est fixé à 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires généré dans l’UE.
Une clause de revoyure est prévue pour 2031, laissant ouverte la possibilité d’une modification future des seuils.
Conséquences chiffrées
Environ 80 % des entreprises initialement visées par la CSRD sortent du périmètre obligatoire — soit un passage de ~50 000 à ~10 000 entreprises concernées en Europe. La grande majorité des ETI et des grandes PME est désormais exclue.
Nouveau calendrier d’application
| Vague | Entreprises visées | Premier rapport |
|---|---|---|
| Vague 1 | Grandes entreprises cotées (déjà soumises) | 2025 (exercice 2024) — maintenu |
| Vague 2 | Grandes entreprises non cotées > 1 000 salariés et > 450 M€ CA | 2028 (exercice 2027) |
| Vague 3 | Sociétés non-européennes > 1,5 Md€ de CA dans l’UE | 2028 (exercice 2027) |
La simplification des normes ESRS
L’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) a adopté sa proposition de normes révisées le 28 novembre 2025 et l’a transmise à la Commission européenne le 4 décembre 2025. La Commission doit transformer cet avis technique en acte délégué officiel d’ici mi-2026, pour une application sur l’exercice fiscal 2027.
Ce qui change
Réduction massive des données requises. Environ 60 % des datapoints obligatoires sont supprimés, ainsi que 100 % des datapoints facultatifs. Au total, le volume de données à reporter diminue d’environ 70 % par rapport aux normes initiales.
Nouvelle approche de la double matérialité. L’analyse reste obligatoire, mais la méthode évolue : on passe d’une approche exhaustive « bottom-up » à une approche plus souple « top-down », fondée sur le modèle d’affaires de l’entreprise.
Clause de l’effort disproportionné. Les entreprises pourront formellement justifier l’absence de certaines données si leur collecte est jugée trop complexe ou coûteuse — notamment pour les données de chaîne de valeur (Scope 3), où l’usage d’estimations est désormais autorisé.
Principe de présentation fidèle. S’inspirant des standards financiers internationaux (ISSB), les textes introduisent l’objectif de fair presentation : l’auditeur valide que le rapport reflète honnêtement la réalité du modèle d’affaires, plutôt que de vérifier mécaniquement chaque point de données.
Ce qui est maintenu
- La double matérialité comme principe structurant.
- L’assurance limitée (limited assurance) — le périmètre d’audit est réduit mécaniquement par la suppression des datapoints, mais la vérification externe reste obligatoire.
Ce qui disparaît (pour l’instant)
Les normes sectorielles sont reportées sine die et deviennent facultatives dans l’immédiat. L’EFRAG doit présenter une nouvelle feuille de route. Ces standards restent attendus pour garantir la comparabilité entre entreprises d’un même secteur.
La protection des PME : le Value Chain Cap
Même hors du périmètre légal, les PME et ETI risquaient de subir une pression indirecte de la part de leurs grands donneurs d’ordre soumis à la CSRD — sous forme de questionnaires ESG de plus en plus exigeants.
Omnibus I y répond avec un mécanisme inédit : le Value Chain Cap (plafonnement de la chaîne de valeur). Ce dispositif interdit formellement aux entreprises soumises à la CSRD d’exiger de leurs fournisseurs de moins de 1 000 salariés des informations allant au-delà du standard VSME (Voluntary Standard for SMEs, développé par l’EFRAG).
En pratique, cela crée un droit de refus pour les PME face aux demandes disproportionnées. Pour les grands groupes, cela standardise leurs attentes : ils ne peuvent solliciter des données supplémentaires qu’en dernier recours, et doivent prioriser les informations déjà disponibles ou les estimations sectorielles.
Le standard VSME devient ainsi un double levier : une boussole de reporting volontaire pour les PME, et un bouclier contre les exigences excessives de leurs partenaires commerciaux.
Ce que dit la recherche
Reporting obligatoire et investissement étranger
Une étude de DeFond, Hung et Wang, publiée dans The Accounting Review (vol. 101, n° 1, janvier 2026, pp. 285-313), analyse l’impact de la directive NFRD — le prédécesseur de la CSRD — sur les comportements d’investissement institutionnel.
Résultats clés :
- Le reporting obligatoire de durabilité a accru la part des investisseurs institutionnels étrangers dans les entreprises concernées.
- L’effet est significativement plus fort dans les pays où les informations de durabilité sont intégrées au rapport annuel (combined reporting) — ce format réduit les coûts de traitement de l’information et améliore la comparabilité entre entreprises.
- Aucun effet significatif n’a été observé pour les investisseurs domestiques.
Ce que cela implique : pour les entreprises qui maintiennent un reporting de durabilité volontaire malgré l’allègement réglementaire, la transparence ESG constitue un signal économique tangible pour attirer des capitaux internationaux.
L’avis du Conseil scientifique européen sur le climat
Le Conseil consultatif scientifique européen sur le changement climatique souligne que le reporting de durabilité n’est pas un exercice de conformité, mais une infrastructure essentielle de gestion des risques climatiques. Il recommande d’intégrer pleinement cette logique dans la supervision financière, indépendamment des allègements réglementaires en cours.
Prochaines étapes
| Échéance | Événement |
|---|---|
| Prochaines semaines | Publication au JOUE — entrée en vigueur 20 jours après |
| Mi-2026 | Adoption de l’acte délégué officiel sur les ESRS révisés |
| 2026 | Transposition nationale par les États membres (dont la France) |
| 2028 | Premier reporting sous les nouveaux seuils (exercice 2027) |
Sortir du périmètre légal ne signifie pas sortir de la pression
Pour les entreprises qui passent sous les nouveaux seuils, l’obligation légale disparaît — mais pas les attentes économiques. Trois réalités persistent :
Les financeurs continuent d’exiger des données ESG. Banques et investisseurs institutionnels intègrent les critères de durabilité dans leurs décisions de crédit et d’allocation. Une entreprise incapable de fournir des données fiables s’expose à une prime de risque implicite et à un accès réduit aux financements verts.
Les donneurs d’ordre ont des exigences standardisées. Le Value Chain Cap protège les PME contre les demandes disproportionnées, mais le standard VSME devient la référence minimale attendue par les grands groupes soumis à la CSRD. Maîtriser ce standard, c’est anticiper les demandes légitimes tout en se protégeant des questionnaires excessifs.
La réputation se joue aussi hors obligation. La pression des collaborateurs, des consommateurs et de la société civile ne suit pas le calendrier législatif. L’absence de transparence expose à des risques réputationnels réels, indépendamment du statut réglementaire.
Conclusion
Omnibus I ne met pas fin au reporting de durabilité européen. Il en redéfinit le périmètre obligatoire — mais pas les dynamiques de marché qui lui donnent sa valeur.
Moins d’obligation pour certaines entreprises ne signifie pas moins d’exposition aux risques climatiques, financiers ou réputationnels. La vraie question pour les directions n’est plus seulement réglementaire : quelle information est nécessaire pour piloter les risques, attirer des capitaux et rester crédible dans une économie en transition ?
Sources : Conseil de l’UE, Parlement européen, Commission européenne, EFRAG, DeFond / Hung / Wang (The Accounting Review, 2026), Conseil consultatif scientifique européen sur le changement climatique, economie.gouv.fr.